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Conditions générales de vente

Projet du 25 octobre 2026, à faire vérifier par un avocat avant l'ouverture des paiements. Il s'agit d'une traduction des conditions en polonais. Les champs entre crochets seront complétés avec les informations de la société.

Article 1. Prestataire

  1. Le site markignite.com (le « Site ») est exploité par MR Group sp. z o.o., société à responsabilité limitée de droit polonais, dont le siège est situé à [ville], [adresse], immatriculée au Registre judiciaire national polonais (KRS) sous le numéro [KRS], NIP [NIP], REGON [REGON], au capital de [montant] PLN (le « Prestataire », « nous »).
  2. Contact : e-mail kontakt@markignite.com, adresse postale ci-dessus.
  3. Les présentes conditions régissent la fourniture de services électroniques et la conclusion de contrats de fourniture de contenus numériques via le Site.

Article 2. Définitions

  1. Client : personne physique, personne morale ou entité qui utilise le Site. Consommateur : Client agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En droit polonais, les dispositions relatives aux Consommateurs s'appliquent aussi à l'entrepreneur individuel lorsque le contrat ne revêt pas pour lui un caractère professionnel.
  2. Générateur : outil gratuit qui prépare des propositions de logo à partir du nom de l'entreprise, du secteur et du style.
  3. Premium (mode IA) : fonction dans laquelle un modèle d'intelligence artificielle conçoit des propositions de logo à partir de la description du Client et, en option, de deux images d'exemple au maximum. Les exemples servent uniquement d'inspiration. Le Client n'ajoute que des images qu'il est en droit d'utiliser à cette fin et ne nous demande pas de reproduire la marque d'autrui. L'aperçu est gratuit et filigrané.
  4. Fichiers : contenus numériques préparés pour le Client : fichiers du logo, charte graphique, documents Word, cartes de visite, visuels, site web et autres éléments indiqués dans la description du Pack.
  5. Pack : ensemble payant de Fichiers ou de services décrit dans la rubrique Tarifs (Logo Premium, Animation de votre logo, Marque, Pro, Site avec marque).

Article 3. Prérequis techniques

  1. Pour utiliser le Site, il faut un appareil doté d'un navigateur à jour (Chrome, Safari, Firefox, Edge) avec JavaScript activé et une adresse e-mail active.
  2. Pour ouvrir les Fichiers, il faut des logiciels compatibles avec les formats PNG, SVG, PDF, DOCX, PPTX, HTML et ZIP. La plupart des Fichiers sont générés dans le navigateur du Client, leur préparation peut donc prendre quelques secondes.
  3. Le Client s'interdit de fournir des contenus illicites, notamment portant atteinte aux droits de tiers, et de perturber le fonctionnement du Site.

Article 4. Services gratuits

  1. Le Générateur et l'aperçu en mode IA sont gratuits et ne nécessitent pas de compte.
  2. Nous envoyons le logo du Générateur à l'adresse e-mail indiquée sous forme de lien de téléchargement. Le contrat de fourniture gratuite du logo est conclu à l'envoi du formulaire et prend fin à la remise du lien. Le lien fonctionne aussi par la suite, sans garantie de disponibilité illimitée.
  3. La newsletter n'est envoyée qu'avec le consentement distinct du Client et peut être arrêtée à tout moment via le lien de désinscription ou par e-mail à l'adresse de contact.
  4. Le nombre de créations en mode IA peut être limité (par ex. à quelques-unes par heure) afin de protéger le Site contre les abus.

Article 5. Commandes et paiement

  1. Les prix affichés sur le Site sont des prix TTC, TVA incluse le cas échéant. Dans les versions linguistiques du Site, le Client peut choisir la devise (PLN, EUR, USD, GBP). Le montant et la devise affichés sur la page de paiement font foi.
  2. Pour commander, le Client choisit un logo et un Pack, saisit son adresse e-mail, accepte les présentes conditions et passe au paiement. Le contrat est conclu à la confirmation de la commande sur la page de paiement.
  3. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. Les moyens disponibles (carte, Apple Pay, Google Pay et, pour les paiements en PLN, BLIK et Przelewy24) peuvent varier selon la devise, le pays et l'appareil.
  4. La confirmation de paiement est envoyée par Stripe. Nous émettons une facture sur demande adressée à l'adresse de contact avec les informations de facturation et le numéro de commande.
  5. En cas de passage à un Pack supérieur pour le même logo, la page de paiement déduit automatiquement le montant déjà payé pour les Fichiers inclus dans le nouveau Pack (dans la même devise). Le Client paie la différence.

Article 6. Livraison des Fichiers

  1. Dès réception du paiement, nous envoyons au Client par e-mail un lien vers la page des Fichiers, généralement en quelques minutes. Pour certains moyens de paiement, cela peut intervenir après confirmation du virement par la banque.
  2. Sur la page des Fichiers, le Client peut saisir les informations à faire figurer sur les cartes de visite, le papier à en-tête et d'autres documents (par ex. nom, téléphone, adresse). Le Client est responsable de leur exactitude. Les Fichiers peuvent être régénérés, par exemple après une modification de ces informations.
  3. Les retouches incluses dans le Pack (modification de couleur, de police, de disposition ou de texte dans le cadre du logo choisi) doivent être demandées par e-mail dans les 30 jours suivant l'achat. Nous les réalisons sous 5 jours ouvrés.
  4. Les documents juridiques des Packs Pro et Site avec marque (modèles de contrat, NDA, procès-verbal de réception) sont des modèles à adapter par le Client. Ils ne constituent pas un conseil juridique. Pour les contrats importants, nous recommandons de consulter un avocat.
  5. Logo existant. Le Client qui importe son propre logo déclare en détenir les droits ou l'accord de leur titulaire, et que son utilisation ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Le fichier du logo reste dans le navigateur du Client. Seuls le nom, les couleurs, la police, les proportions et une empreinte du fichier parviennent à notre serveur. Le même fichier de logo est nécessaire pour télécharger à nouveau les Fichiers. [à faire vérifier par un avocat]
  6. Site avec marque. Les Fichiers du Pack Pro sont livrés tout de suite. Le site est fourni en tant que service : après réception du brief du Client, nous préparons une maquette sous 7 jours ouvrés, incluons deux séries de retouches et publions le site sur le domaine du Client. Le prix comprend la maintenance du site (hébergement, SSL, sauvegardes) pendant 12 mois à compter de la mise en ligne. Ensuite, la maintenance peut être prolongée par abonnement aux conditions communiquées avant la fin de la période, ou le site peut être transféré chez un autre prestataire. Le nom de domaine n'est pas inclus. Les droits sur le site et ses textes sont transférés au Client au paiement. [à faire vérifier par un avocat]
  7. Visibilité dans Google et l'IA. Dans le Pack Site avec marque, nous créons ou mettons à jour la fiche d'établissement Google du Client (description, catégories, visuels) sur son compte et préparons le site pour les moteurs de recherche et les assistants IA (p. ex. ChatGPT, Gemini, Claude). La validation de la fiche est effectuée par le Client selon les règles de Google. Nous ne garantissons ni le classement dans les résultats de recherche ni les recommandations des assistants IA. [à faire vérifier par un avocat]

Article 7. Droit de rétractation

  1. Le Consommateur peut se rétracter d'un contrat conclu à distance dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver sa décision, sous réserve du paragraphe 2.
  2. Conformément à l'article 16, point m), de la directive 2011/83/UE et à l'article 38, paragraphe 1, point 13, de la loi polonaise du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs, le droit de rétractation ne s'applique pas à un contrat de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel et payé par le Consommateur, lorsque l'exécution a commencé avec son accord préalable exprès avant la fin du délai de rétractation, que le Consommateur a été informé qu'il perdait ainsi son droit de rétractation et en a pris acte, et que nous lui avons transmis la confirmation de cet accord (dans l'e-mail contenant les Fichiers).
  3. Le Consommateur donne l'accord visé au paragraphe 2 en cochant la case lors de la commande. Sans cet accord, la commande ne peut pas être passée, car nous livrons les Fichiers immédiatement après le paiement.
  4. Si le droit de rétractation s'applique (par ex. si les Fichiers n'ont pas encore été livrés), la déclaration peut être envoyée à l'adresse de contact. Le remboursement intervient sous 14 jours par le même moyen de paiement.

Article 8. Droits sur les Fichiers

  1. Dès le paiement, le Client peut utiliser les Fichiers sans limite de durée ni de territoire, y compris à des fins commerciales, selon les modes suivants : fixation et reproduction par tout procédé, mise sur le marché, communication au public (y compris sur internet), modification et association à d'autres œuvres. Dans la mesure où les Fichiers constituent une œuvre, nous cédons au Client, dès le paiement, les droits patrimoniaux d'auteur pour ces modes d'exploitation. Le logo du Générateur gratuit peut être utilisé aux mêmes conditions.
  2. Les logos du Générateur sont composés d'éléments communs à de nombreux utilisateurs (symboles sectoriels, polices, palettes). Ces éléments peuvent aussi apparaître dans les logos d'autres personnes. Nous n'accordons aucune exclusivité sur ces éléments.
  3. Les créations du mode IA sont réalisées à l'aide de l'intelligence artificielle. Selon la pratique actuelle, un contenu généré sans apport créatif humain peut ne pas être protégé par le droit d'auteur. Nous ne garantissons pas qu'une création ne ressemble pas à des signes existants.
  4. Les Fichiers utilisent des polices sous licence SIL Open Font License, qui autorise l'usage commercial. La licence ne permet pas de vendre les fichiers de police eux-mêmes.
  5. Nous ne consultons pas les registres de marques et n'évaluons pas la disponibilité d'un logo à titre de marque. Avant un dépôt à l'INPI, à l'EUIPO ou auprès d'un autre office, le Client doit faire réaliser une recherche d'antériorité.
  6. Le Client garantit que le nom de l'entreprise et les contenus qu'il fournit ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Article 9. Réclamations et conformité des Fichiers

  1. Nous répondons de la conformité des Fichiers au contrat selon les règles de transposition de la directive (UE) 2019/770 (à l'égard des Consommateurs) et le Code civil polonais.
  2. Les réclamations peuvent être envoyées par e-mail à l'adresse de contact. Merci d'indiquer le numéro de commande, la description du problème et la solution attendue.
  3. Nous répondons sous 14 jours. Si les Fichiers ne sont pas conformes au contrat, nous les mettons en conformité (par ex. en préparant une version corrigée). À défaut, le Consommateur peut demander une réduction du prix ou résoudre le contrat.
  4. Le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou aux organismes de consommateurs de son pays de résidence.

Article 10. Responsabilité

  1. Nous faisons notre possible pour que le Site fonctionne sans interruption. Nous pouvons le suspendre temporairement pour maintenance ou évolution.
  2. À l'égard des Clients qui ne sont ni Consommateurs ni personnes visées à l'article 2, paragraphe 1, deuxième phrase, notre responsabilité est limitée au montant payé pour le Pack concerné et exclut le manque à gagner.

Article 11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 12. Dispositions finales

  1. Nous pouvons modifier les présentes conditions pour des motifs importants (évolution de la loi, du périmètre des services, raisons de sécurité). Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes passées avant leur entrée en vigueur.
  2. Les présentes conditions sont soumises au droit polonais. Ce choix de loi ne prive pas le Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays de sa résidence habituelle.
  3. Les litiges avec les Clients qui ne sont pas Consommateurs relèvent du tribunal compétent du siège du Prestataire.
  4. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version polonaise prévaut, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs.
  5. Les présentes conditions s'appliquent à compter du [date de lancement].